ART. 15	N°648	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
R
AMENDEMENT N°648
présenté par
M. Vuibert
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 31, après laréférence : 
« L. 1111‑6 », 
insérer les mots : 
« notamment dans la préventionde l’obstination déraisonnable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser l’objectif relatif à la fin devie des rendez-vous de prévention. Les dispositifs de directivesanticipées et de personne de confiance jouent un rôle majeur dansla prévention de l’obstination déraisonnable. L’obstinationdéraisonnable (anciennement appelée acharnement thérapeutique) estle fait de pratiquer ou d’entreprendre des actes ou des traitementsalors qu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ayantd’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie. La loiinterdit l’obstination déraisonnable et les professionnels de santéont pour devoir de ne jamais faire preuve d’une obstinationdéraisonnable. Chaque personne peut exprimer ce qu’elle considèrepour elle-même être une obstination déraisonnable, en particulierdans ses directives anticipées. Elle en fait également part à sapersonne de confiance si elle choisit d’en désigner une, afin quecette dernière puisse porter son témoignage le moment venu sinécessaire. Cet amendement a été travaillé avec France AssosSanté.