ART. 19	N°654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Rejeté
AMENDEMENT N°654
présenté par
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Clouet
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« Elle distingue les sédationsprofondes et continues à la demande du patient pour souffrancesréfractaires, les sédations profondes et continues à la demande dupatient en soutien d’une demande d’arrêt de traitement, lessédations profondes et continues sur proposition médicale et lesrefus de procédure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’affiner le recensement des sédationsprofondes et continues selon les modalités de réalisation pourpallier le manque de remontées statistiques et permettre uneévaluation précise de ce nouveau droit créé par la loi de 2016.
Il répond ainsi aux recommandations émises par le Centrenational des soins palliatifs et de la fin de vie : si le codagerelatif à la sédation profonde et continue a été introduit au débutde l’année 2025, ce dernier ne permet pas de distinguer lesmodalités et circonstances dans lesquelles l’acte a été réalisé.Ces informations sont pourtant essentielles pour permettre uneanalyse fine de l’application de la loi Claeys-Leonnetti.