ART. 19	N°655	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°655
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 19
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 5 par lesmots :
« et dont les données sonttransmises à la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée àl’article L. 1111‑12‑13 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit le renvoi des données relatives auxsédations profondes à la commission de contrôle et d’évaluationprévue à l’article 15 de la proposition de loi relative à l’aide àmourir.
Il permet d’étendre à la sédation profonde et continue jusqu’audécès les missions de la commission de contrôle et d’évaluation,chargée de contrôler a posteriori les procédures d’aide à mourir etd’analyser les données agrégées et anonymisées afin d’en informerannuellement le Gouvernement et le Parlement.
En 2024, la création de cette commission a été saluée par unegrande partie des personnes auditionnées par la commission spécialequi ont souligné l’inexistence d’une telle commission de contrôleet d’évaluation pour la sédation profonde et continue. Le rapportd’évaluation de la loi Claeys Leonetti (2023) souligne le manque dedonnées et de connaissances sur l’application de la sédationprofonde et continue.
La sédation profonde et continue et l’aide à mourir nes’opposent pas, mais constituent plusieurs options, aux côtés dessoins palliatifs, permettant d’accompagner les patients en fin devie, conformément à leurs volontés. Il apparaît donc logiqued’assurer un contrôle des conditions et procédures, ainsi qu’unsuivi et une évaluation de la sédation profonde et continue et del’aide à mourir, afin de donner un cadre sécurisant à toutes lesformes d’accompagnement de la fin de vie et d’en assurer uneconnaissance la plus fine possible.