ART. 2	N°656	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
___________________________________________________________________
SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°656
présenté par
Mme Mélin, M. Dufosset, Mme Rimbert, M. Giletti, Mme Sabatini, M. Chenu, M. de Lépinau, M. Lottiaux, Mme Blanc, Mme Levavasseur, M. Blairy, Mme Ranc, Mme Martinez, M. Le Bourgeois et M. Allegret-Pilot
------------
ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant :
« 8° Les personneschargées d’une mesure de protection. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est toujours difficile d’avoir une liste exhaustive despersonnes concernées, néanmoins il paraît nécessaire d’ajouter lespersonnes chargées d’une mesure de protection, qu’il s’agissed’associations ou de personnes physiques dans la mesure où ellessont aussi gestionnaires du parcours de soins.