ART. PREMIER	N°660	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
___________________________________________________________________
SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°660
présenté par
Mme Vidal
------------
ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de la rapporteurevise à supprimer la disposition introduite en commissioninterdisant les dépassements d’honoraires pourl’accompagnement et les soins palliatifs.
Avant tout, cette dispositionn’est pas opérationnelle, puisqu’il n’est pas possible,en pratique, d’isoler au sein de l’activité d’un professionnel desanté ce qui relève de l’accompagnement et des soinspalliatifs pour lui appliquer l’interdiction de pratiquer desdépassements d’honoraires.
Par ailleurs, commel’accompagnement et les soins palliatifs renvoient à une prise encharge globale du patient, parfois au long cours, afin de prendreen charge les souffrances associées à une maladie grave, ilsrecouvrent potentiellement une large part de l’activité de certainsmédecins, notamment chez les spécialistes. Interdire lesdépassements d’honoraires pour les plus concernés parmi cesderniers pourrait donc être fortement pénalisant. 
Se poserait ainsi un problèmed’équité entre les spécialités médicales, et un risque fort dedésinciter les professionnels de santé libéraux à prendreen charge l’accompagnement et les soins palliatifs, alors même quele nombre de professionnels est aujourd’hui limité et que l’objetde la présente proposition de loi vise précisément à déployermassivement l’accompagnement et les soins palliatifs.
Enfin, une telle dispositiondisposition apparait d’autant moins nécessaire que les patientsseront dans l’immense majorité des cas exonérés de ticketmodérateur, du fait de leur affection de longue durée (ALD).