ART. 4	N°663	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°663
présenté par
Mme Vidal
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au début de laseconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Chaque année »
les mots :
« Tous les deuxans ». 
II. – En conséquence, àla fin de la même seconde phrase du même alinéa 4, substitueraux mots : 
« sa mise en œuvre »
les mots : 
« l’efficacité ».
III. – En conséquence,compléter ledit alinéa 4 par les trois phrasessuivantes 
« En mobilisant notamment desindicateurs publiés annuellement par les agences régionales de lasanté dans des conditions définies par le ministre chargé de lasanté après avis de la Haute Autorité de santé, ce rapport évalue,sur l’ensemble du territoire, l’offre et les besoinsd’accompagnement et de soins palliatifs mentionnés àl’article L. 1110‑10, la nature des réponses apportées etles besoins demeurés non couverts. Il dresse un bilan de laformation, initiale et continue, des professionnels de santé enmatière d’accompagnement et de soins palliatifs ainsi que desbesoins de formation pour répondre à la demande. Il formule despropositions visant à garantir effectivement le droit de tous àl’accompagnement et aux soins palliatifs et aux droits créés par laloi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveauxdroits en faveur des malades et des personnes en fin devie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les débats en commission ontsouligné la nécessité d’évaluer l’offre de soins et la mise enœuvre de la stratégie décennale d’accompagnement et des soinspalliatifs. Ainsi, pour répondre aux demandes formulées lors de cesdébats et par cohérence légistique, la rapporteure propose par cetamendement d’intégrer à l’article 4, en les simplifiant, lesdispositions initialement prévues à l’article 9 tellesqu’elles avaient été modifiées par la commission avant le rejet decet article. Cet amendement intègre également les indicateursprévus à l’article 9 bis résultant des débats encommission, dont la rapporteure propose donc par ailleurs lasuppression.