ART. 15	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2025
___________________________________________________________________
SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Tombé
AMENDEMENT N°67
présenté par
Mme Dombre Coste, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Godard, Mme Runel, M. Guedj, M. Simion, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Pirès Beaune, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 15
À la deuxième phrase del’alinéa 18, substituer aux mots : 
« effectuer des actions pourson compte, à l’exception de celles qui auraient pour effet decréer, de modifier ou de supprimer »
le mot :
« consulter ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de clarification légistique vise à clarifier quela personne de confiance ne peut que consulter un document surl’espace numérique de santé.
En Commission des Affaires sociales, un amendement du groupeSocialistes et apparentés a déjà clarifié que la personne deconfiance ne peut créer, modifier ou supprimer un document sul’espace numérique de santé de la personne qui la désigné commepersonne de confiance.
Il apparaît plus clair d’indiquer que seule la consultation d’undocument est possible.
Tel est l’objet de cet amendement de clarificationlégistique.