ART. 10	N°674	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°674
présenté par
M. Gernigon et Mme Vidal
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsi lapremière phrase de l’alinéa 5 :
« 18° Les maisonsd’accompagnement et de soins palliatifs mentionnées àl’article L. 34‑10‑1, qui offrent un accueil, y compristemporaire, à des personnes en fin de vie dont l’état médical eststabilisé et qui ne peuvent ou ne souhaitent pas rester à domicilepour des raisons médicales ou sociales, et qui procurent des soinset un accompagnement médico-social spécialisés en associant lesproches ».
II. – En conséquence,supprimer la deuxième phrase du même alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àreprendre, en la simplifiant, la définition adoptée en commissiondes affaires sociales (état médical stabilisé, absence de volontéou de possibilité de rester à domicile, possibilité d’accueillirune personne en fin de vie pour permettre le répit de son ou de sesaidants et ainsi éviter son épuisement) tout en rappelant lecaractère médico-social des maisons d’accompagnement et de soinspalliatifs.
En effet, une phase depréfiguration des maisons d’accompagnement débutera dès 2026 dansplusieurs territoires sur la base d’un cahier des charges nationalélaboré en lien avec des agences régionales de santé et des acteursconcernés. Cette préfiguration aura pour objectif de tester lemodèle des maisons d’accompagnement et ainsi de s’appuyer surl’évaluation pour élaborer les textes réglementaires visant àdétailler le fonctionnement de ces structures.
De plus, il convient de noter quel’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et desfamilles n’a pas vocation à détailler le fonctionnement et lesmissions des établissements et services sociaux et médico-sociaux,mais uniquement à les lister.
Par ailleurs, la maisond’accompagnement et de soins palliatifs est une alternative au faitde rester à domicile et non seulement au fait d’y retourner. Eneffet, les personnes en fin de vie qui peuvent être accueilliespeuvent sortir d’hospitalisation mais elles peuvent également venirdirectement du domicile.
L’état médical stabilisé, l’absencede volonté ou de possibilité de rester à domicile et la possibilitéd’accueillir une personne en fin de vie pour permettre le répit deson ou de ses aidants et ainsi éviter son épuisement sontrepris