APRÈS ART. 9 BIS	N°676	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°676
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Tous les deux ans, le ministère dela santé publie un état des lieux de la demande et de la pratiquede la sédation profonde et continue avec altération de laconscience maintenue jusqu’au décès, mis à disposition duParlement. Ce rapport détaille les motivations, les raisons desrefus éventuels et les lieux de la pratique. Les données sontagrégées et anonymisées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à la publication d’un état des lieux de lademande et de la pratique de la sédation profonde et continue avecaltération de la conscience maintenue jusqu’au décès, mis àdisposition du Parlement.
Malgré l’obligation, depuis le 1er janvier 2025, de recenser ausein du programme de médicalisation des systèmes d’information(PMSI) les sédations profondes et continues, ces données ne sontpas mises automatiquement à la disposition desparlementaires.
Ce rapport permettra également une analyse détaillée, sur chaqueterritoire, de l’adéquation entre les demandes de SPCJD et leurpratique effective.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association pour le Droitde Mourir dans la Dignité.