APRÈS ART. 20	N°679	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°679
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, Mme Colin-Oesterlé, M. Gernigon, M. Valletoux, M. Christophe, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lacombe, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Aprèsl’article L. 1111‑5-1 du code de la santé publique, ilest inséré un article L. 1111‑5-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑5-2. – Desbénévoles, formés à l’accompagnement du deuil et appartenant à desassociations qui les sélectionnent, peuvent accompagner lespersonnes en deuil qui en font la demande.
« Les associationsd’accompagnement de deuil, qui font appel à des bénévoles, sonttenues de respecter une charte commune qui définit le cadredéontologique et les bonnes pratiques qui sécurisent leurintervention en vue de protéger la vulnérabilité des publics qu’ilsaccueillent.
« Cette charte énonce desprincipes comportant notamment la garantie d’un accompagnementéthique, respectueux des droits fondamentaux des personnes et desprincipes de la laïcité, la prise en considération de lavulnérabilité liée au deuil, la transparence, la confidentialitédes données personnelles et le respect et la collaboration entrestructures d’accompagnement. Elle décrit les conditions desélection, de formation, de supervision et de coordination desaccompagnants bénévoles.
« Ces associations s’engagentégalement à veiller aux bonnes pratiques desaccompagnants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Toute personne confrontée à un deuil, doit pouvoir bénéficierd’un accompagnement, si elle en ressent le besoin. Cetaccompagnement peut être proposé par une association ou une autrestructure compétente et prendre la forme d’un soutien individuelet/ou collectif.
Rappelons que l’intervention des bénévoles d’accompagnement ensoins palliatifs est encadrée par les textes de lois et laréglementation depuis 1999. Dans le même objectif, l’accompagnementassociatif des personnes en deuil - qui se fait le plus souventsans convention avec un établissement de santé et intervientparfois plusieurs années après le décès - doit être sécurisé.
Dans cette perspective, il est nécessaire que les associationss’engagent à garantir un cadre déontologique d’interventionrespectant un certain nombre de principes essentiels. Elles doiventégalement veiller aux bonnes pratiques des accompagnants. Lerespect d’une charte commune facilitera l’accès éclairé à unsoutien deuil, permettra aux institutions et aux professionnelsd’orienter vers les associations d’aide aux personnes en deuil enconfiance.
Cet amendement a été travaillé avec l’association Empreintes,sur la base des travaux menés par le Collectif deuilSinterassociatif qui réunit 11 associations et fédérationsd’accompagnement de deuil.