ART. 15	N°68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Rejeté
AMENDEMENT N°68
présenté par
Mme Dombre Coste, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Delaporte, Mme Godard, Mme Runel, M. Guedj, M. Simion, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Pirès Beaune, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, Mme Rossi, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 15
I. – Supprimerl’alinéa 13.
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àsupprimer la possibilité aux personnes faisant l’objet d’unemesure de protection juridique avec ou sans représentation relativeà la personne et pour lesquelles la procédure de mise sousprotection juridique n’a pas décelé médicalement d’altération gravedes facultés cognitives de rédiger ses directives anticipées.
En effet, une telle modification du régime juridique despersonnes protégées mérite à notre sens une étude d’impact et uneexpertise juridique, par exemple un avis du Conseil d’Etat.
Il semble donc précipité de légiférer sur ce sujet dans uneproposition de loi, par voie d’amendement, sans qu’une étuded’impact et une expertise juridique n’accompagnent cesdispositions.