ART. 11	N°681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Adopté
AMENDEMENT N°681
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, Mme Colin-Oesterlé, M. Valletoux, M. Christophe, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lacombe, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi cetarticle :
« Aprèsl’article L. 311‑8 du code de l’action sociale et desfamilles, il est inséré un article L. 311‑8‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 311‑8‑1. – Pour lesétablissements mentionnés aux 6° et 7° du I del’article L. 312‑1, ainsi que pour les contratspluriannuels d’objectifs et de moyens mentionnés àl’article L. 313‑11, le projet d’établissement mentionnéà l’article L. 311‑8 comporte un volet relatif àl’accompagnement et aux soins palliatifs.
« Ce volet énonce lesprincipes de l’approche palliative au sein de l’établissement, ycompris l’accompagnement de la fin de vie et du deuil, et définitl’organisation interne, le rôle des intervenants extérieurs, ycompris les professionnels de santé, les structures de prise encharge et d’appui en soins palliatifs et les bénévoles mentionnés àl’article L. 1110‑11 du code de la santé publique.
« Il précise également lesmodalités d’information des personnes accompagnées et de leursproches sur leurs droits en matière de fin de vie, notamment lapossibilité d’enregistrer ou d’actualiser leurs directivesanticipées dans l’espace numérique de santé, ainsi que lesconditions d’accompagnement dans cette démarche. Ces informationssont rendues disponibles sous un format facile à lire et àcomprendre.
« Ce volet prévoit enfin lesmodalités de formation continue des professionnels à l’approchepalliative, les procédures de coordination avec les équipes mobilesde soins palliatifs et gériatriques ainsi que les modalitésd’évaluation de sa mise en œuvre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir une version complète etstructurée de l’article L. 311‑8‑1 du code de l’action sociale etdes familles, afin de donner toute sa portée opérationnelle au «volet relatif à l’accompagnement et aux soins palliatifs » dans lesprojets d’établissement et les contrats pluriannuels d’objectifs etde moyens (CPOM).
La version actuelle du texte, plus succincte, énonce uneintention sans traduire les exigences concrètes qui doivent endécouler. Or, pour que les soins palliatifs deviennent réellementaccessibles et lisibles dans le champ médico-social, il ne suffitpas d’énoncer un principe général : il faut fixer un cadreexigeant.
La version proposée ici précise les éléments essentiels que cevolet doit contenir : les fondements de l’approche palliative (dontl’accompagnement du deuil), l’organisation interne et lespartenariats extérieurs, l’information des personnes accompagnéeset de leurs proches sur leurs droits en matière de fin de vie, laprise en compte des directives anticipées, et enfin la formationcontinue des professionnels, ainsi que la coordination avec leséquipes spécialisées.