ART. 15 BIS	N°682	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°682
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, Mme Colin-Oesterlé, M. Gernigon, M. Valletoux, M. Christophe, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lacombe, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland
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ARTICLE 15 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 1111‑12 du code de la santé publiqueest ainsi rédigé :
« Le Centre national des soinspalliatifs et de la fin de vie est chargé, au niveau national, dela coordination, de la production et de la diffusion des campagnesd’information et de sensibilisation du public relatives aux droits,aux dispositifs existants et aux démarches possibles en matière defin de vie.
« À ce titre, il conçoit etmet en œuvre, en lien avec les agences sanitaires, lesétablissements de santé et les acteurs du secteur médico-social,les actions nécessaires pour :
« – informer les citoyenssur les dispositifs existants, notamment les directives anticipées,la désignation d’une personne de confiance et le droit à lasédation profonde et continue jusqu’au décès ;
« – favoriserl’appropriation de ces dispositifs tout au long de lavie ;
« – contribuer à réduireles inégalités d’accès à l’information en adaptant les moyens dediffusion aux différents publics.
« Les moyens nécessaires àl’exercice de ces missions lui sont alloués dans le cadre de laprogrammation annuelle de la politique publique de fin devie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’enquête BVA réalisée en mars-avril 2025 pour le Centrenational des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV) met enévidence un déficit persistant d’information :
- Seulement 51 % des Français se disent bien informés sur lesdroits et dispositifs liés à la fin de vie, sans progression parrapport à 2022. Toutefois, le niveau de connaissance objectivedemeure moyen, seuls 11 % sont effectivement comme “très bieninformés”.
- 33 % ne se renseignent pas du tout sur le sujet, et seuls 2 %connaissent le site institutionnel Parlons-fin-de-vie.fr ;
- Les dispositifs essentiels (directives anticipées, personne deconfiance, sédation profonde et continue) sont mal connus ou malcompris ;
- Une meilleure information est corrélée à une plus grandeinsatisfaction face aux lois actuelles, traduisant une demande declarté et de garanties accrues.
Cet amendement vise donc à inscrire dans la loi une missionexplicite d’information publique portée par le CNSPFV, en cohérenceavec son rôle institutionnel. Il s’agit d’un levier indispensablepour garantir une démocratie sanitaire effective en matière de finde vie.