ART. 16	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Adopté
AMENDEMENT N°69
présenté par
Mme Dombre Coste, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Delaporte, Mme Godard, Mme Runel, M. Guedj, M. Simion, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Pirès Beaune, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, Mme Rossi, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 16
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à lapremière occurrence du mot : 
« La »
les mots :
« Après accord préalable du patient formulé dans sesdirectives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11,la ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àconditionner à l’accord préalable du patient la participation de lapersonne de confiance et de la famille à la décision collégialed’une sédation profonde et continue jusqu’au décès.
En l’état de l’article 16, la personne de confiance et lafamille pourraient participer à la procédure collégiale menantà une sédation profonde et continue jusqu’au décès ; cequi dans son principe ne soulève pas de difficultés.
Toutefois, il nous semble important de préciser que cetteparticipation doit se faire après accord préalable du patient.
Cet accord pourrait être produit dans les directivesanticipées.
Tel est l’objet du présent amendement.