APRÈS ART. 2	N°691	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°691
présenté par
M. Potier, M. Christophle, M. Guedj, M. Pribetich, Mme Récalde et Mme Rossi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Aprèsl’article L. 1110‑10‑2 du code de la santé publique, ilest est inséré un article L. 1110‑10‑3 ainsirédigé :
« Art. L. 1110‑10‑3. – I. – Lessoins palliatifs sont accessibles à l’ensemble des personnesrelevant des établissements ou services mentionnés au 6°du I de l’article L. 312‑1 du code de l’actionsociale et des familles. Les directeurs et responsables de cesstructures sont tenus de garantir l’accès effectif à ces soins. Lesmodalités de cette obligation sont précisées par décret.
« II. – Les agencesrégionales de santé contrôlent la bonne réalisation de cetteobligation et intègrent dans le schéma régional de santé mentionnéà l’article L. 1434‑3 du code de la santé publique unestratégie de déploiement dédiée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, 25% des décès en France surviennent en EHPAD.Pourtant, il est manifeste que l’accompagnement de la fin de vie enEHPAD est déficient, d’abord en raison des carences de recrutementet de l’insuffisante formation des professionnels aux soinspalliatifs.
Actuellement, 1/3 des EHPAD n’ont pas de médecinscoordonnateurs, et un nombre important de ces structures nebénéficie pas de la présence d’un professionnel de santé la nuit.Il semble donc primordial d’insérer une obligation légale sur cesstructures afin que de réels efforts de pris en charge soientmenés, sous le contrôle des Agences Régionales de Santé.
Il convient également de noter que dans le cadre de l’examen dela proposition de loi 1100, une obligation spécifique pèse sur ledirecteur d’établissement. Il convient donc de créer une obligationmiroir concernant l’accès aux soins palliatifs afin de garantir leprincipe d’égalité et la liberté de choix réelle des citoyens.