ART. 5	N°692	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°692
présenté par
M. Potier, M. Christophle, M. Pribetich, Mme Récalde et Mme Rossi
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 de la loi « Bien vieillir » imposant auGouvernement de proposer une loi de programmation pour les dépensesrelatives à la prise en charge du grand âge avant la fin de l’année2024 est restée sans effet.
 
L’outil de programmation budgétaire pluriannuelle est resté à cejour cantonné aux dépenses d’investissement relatives aux missionrégaliennes de l’Etat.
 
Aussi, et vu la situation actuelle des finances publiques engénéral et des finances des organismes de sécurité sociale enparticulier, il apparait peu probable que cette loi deprogrammation voit le jour, sauf avis contraire, explicite etpublic du Gouvernement.
Il convient également de noter que la “stratégie décennale”,prévoyant des crédits sur plusieurs d’années, n’a en aucun cas lemême caractère contraignant qu’une loi de programmation, qui seulepeut survivre aux circonstance politiques et financières desprochaines années.
 
Par soucis d’honnêteté vis-à-vis de nos concitoyens, et notammentvis-à-vis des personnes concernées et des soignants qui lesprennent en charge, il convient, à défaut d’une prise d’engagementferme du Gouvernement, de retirer cette disposition.