ART. 16	N°693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
___________________________________________________________________
SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°693
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 4,substituer aux mots :
« et les membres de la famillepeuvent participer à cette procédure, sauf refus explicite etpréalable du malade. Le fonctionnement de la procédure collégialeest défini par voie réglementaire »
les mots :
« ou, à défaut, la famille oul’un des proches peut, selon le souhait du patient, participer àcette procédure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à subordonner la participation de lapersonne de confiance, ou à défaut, d’un membre de la famille oud’un proche au souhait explicite du patient.
En l’état; la rédaction de l’alinéa suppose leur participationpar défaut, sauf refus explicite et préalable du patient. Lepatient en question n’étant pas en capacité d’exprimer sa volonté,comment pourra-t-il s’y opposer en cas d’absence de directivesanticipées, de plan personnalisé d’accompagnement, ou de choixclairement exprimé en amont ?
Plutôt que de faire du refus l’exception, cet amendement visedonc à faire de la participation de la personne de confiance, oudes proches, un choix pleinement consenti par le patient.