ART. 5	N°694	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°694
présenté par
M. Potier, M. Christophle, M. Pribetich, Mme Récalde et Mme Rossi
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II – Avant le31 décembre 2025, le ministère en charge des comptessociaux rend un avis afin d’analyser la cohérence du projet de loide programmation pluriannuelle pour l’accompagnement et les soinspalliatifs avec les objectifs de dépenses publiques prévus par laloi de programmation des finances publiques en vigueur, ainsiqu’avec l’engagement de la France d’assurer l’équilibre structurelde ses finances publiques à moyen terme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les lois de programmation pluriannuelles ne concernent pas à cejour les dépenses sociales, qui ne sont pas de même nature que lesdépenses d’investissement de l’Etat intialement visées par ce typed’outil législatif.
 
Ce constat a été de nouveau confirmé par l’absence de loi deprogrammation pour le grand âge, pourtant voté par le Parlement àl’article 10 de la loi « Bien Vieillir ».
 
Alors que la France est actuellement la lanterne rouge des pays dela zone euro en ce qui concerne la gestion de ses financespubliques et qu’il n’existe aucun précédent de programmationpluriannuelle pour les dépenses sociales, il apparait judicieux devérifier auprès du Ministère concerné la crédibilité de cettedisposition pour garantir son effectivité.
 
L’éthique parlementaire et l’intérêt supérieur des personnesmalades impose d’éviter l’adoption de toute dispositioninopérante.