ART. 7	N°695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°695
présenté par
M. Potier, M. Pribetich, Mme Récalde et Mme Rossi
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La volonté de développement des soins palliatifs esttranspartisane et unanime, et sera permise par une stratégie definancement pluriannuelle robuste.
 
Toutefois, cet article n’apporte aucune perspective crédible pourles raisons suivante. :
 
-       Le principe d’annualitébudgétaire, mentionné à l’article 1 de la LOLF, rend caduque toutemention budgétaire pluriannuelle en dehors des lois deprogrammation mentionnées à l’article 34 de la Constitution.
 
-       Le principe d’unitébudégtaire, mentionné à l’article 6 de la LOLF, rend inopérant toutengagement financier de l’Etat ou de la Sécurité Sociale imposé parle législateur en dehors de ceux votés dans le cadre des lois definances.
 
Pour ces deux raisons, cet article n’a aucun effet réel ets’apparente davantage à un dispositif de communciation. Enrevanche, il induit une fausse promesse politique qui n’honore pasl’impératif de transparence explicitement mentionné à l’article 4du Code de Déontologie de notre Assemblée, ce qui est d’autant plusgrave eu égard au sujet de cette proposition de loi.