APRÈS ART. 20 QUATER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Le Fur et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20 QUATER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place desunités spécialisées d’accompagnement au sein des établissementsd’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Ces unitésrépondraient aux mêmes critères que ceux exigés pour les maisonsd’accompagnement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Maisons d’accompagnementprévues dans la proposition de loi ne répondent pas correctementaux besoins sur tout le territoire national.
Il s’agit d’une réponse partielle,qui de surcroit pourrait paradoxalement remettre en cause la bonneapplication de la loi. En effet, la création des Maisonsd’accompagnement suppose un long et coûteux processus. De larecherche du foncier à son financement, toutes les collectivités nesont pas en mesure de pouvoir engager de telles dépenses.
Il s’agit d’un véritable risque surl’application non homogène de la loi selon les départements.
C’est la raison pour laquelle, il est proposé par le biais d’unedemande de rapport, d’étudier la possibilité de permettre ces soinsau sein des établissements d’hébergement pour personnes âgéesdépendantes (ÉHPAD).  Les conclusions de ce rapportpermettraient de rendre un avis sur l’application homogène de laloi sur le territoire national et donc sur l’opportunité ou non, demettre en place des unités spécialisées d’accompagnement dans desstructures déjà existantes.