ART. 19	N°700	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°700
présenté par
M. de Lépinau
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ARTICLE 19
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant : 
« aa) Le 1° estabrogé ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir les conditions d’accès à lasédation profonde, en supprimant le 1° de l’article L 1110-5-2,partant du principe qu’il neutralise les effets du 2°.