ART. PREMIER	N°702	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
___________________________________________________________________
SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Tombé
AMENDEMENT N°702
présenté par
Mme Barèges, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet, M. Michoux et M. Allegret-Pilot
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 10 parla phrase suivante :
« Quelles que soient leséventuelles évolutions législatives sur la fin de vie,l’accompagnement et les soins palliatifs restent distincts etindépendants, dans le principe directeur, la pratique,l’organisation, l’unité médicale et le lieu consacré, de toutes lesautres pratiques qui peuvent concerner la fin de vie, enparticulier le suicide assisté et l’euthanasie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte où la pression militante et politique en faveurdu suicide assisté et de l’euthanasie, également appelés « aide àmourir », se fait de plus en plus présente, et alors que leurspartisans les présentent faussement comme une prolongation dessoins palliatifs, le patient doit se sentir en sécurité, sanscraindre de subir une quelconque pression pour « partir » ou pourrecevoir une aide à mourir.
La logique des soins palliatifs, qui repose surl’accompagnement, est diamétralement opposée à celle de « l’aide àmourir ». Si cette dernière venait à être légalisée, il seraitimpossible que ces deux pratiques soient exercées par les mêmesprofessionnels de santé, ni qu’elles coexistent dans le mêmeétablissement ou la même unité. En raison de sa vulnérabilité, lepatient et sa famille doivent pouvoir avoir une confiance totaledans les intentions et les actions du personnel soignant.
Le patient doit également pouvoir avoir confiance en sonentourage familial et personnel, afin d’éviter toute pressionexercée sur le personnel médical. Si les lieux dédiés aux soinspalliatifs et à l’aide à mourir sont entièrement séparés, lepatient n’aura aucune crainte et pourra aborder ses derniersmoments en toute sérénité. De plus, son entourage sera égalementprotégé de toute incitation à écourter sa fin de vie.