ART. 7	N°703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°703
présenté par
M. Bruneau et M. Castiglione
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ARTICLE 7
À la fin de l’alinéa 15,supprimer les mots :
« et à la création d’undiplôme d’études spécialisées en médecine palliative et en soinspalliatifs et d’accompagnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’une 45ème spécialité avec un DES en médecinepalliative ne va pas concourir à une offre de soins plusconséquente dans cette activité et va entrainer au contraire uncloisonnement de l’exercice et une rigidité excessive de l’exerciceprofessionnel des médecins.
 Les enjeux actuels sont de permettre à des médecins ayanttoutes les compétences reconnues d’exercer pleinement selon leursprojets professionnels. Il est nécessaire de proposer une ouverturefacilitatrice dans les perspectives d’évolutions professionnelleset de l’attractivité de la carrière du médecin pour rester dans lesoin.
 Par ailleurs, il est difficilement concevable qu’un jeuneétudiant en médecine s’oriente vers cette spécialité exclusivecomme projet de carrière.
 C’est pourquoi, il est plutôt nécessaire de rétablir laVAE commune ordinale et universitaire, afin de pouvoir accorder undroit d’exercice complémentaire pour les médecins dont lescompétences peuvent être reconnues et certifiées.
Cet amendement a été rédigé avec l’ordre national desmédecins.