ART. 7	N°707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
___________________________________________________________________
SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Rejeté
AMENDEMENT N°707
présenté par
Mme Barèges, Mme Ricourt Vaginay, M. Allegret-Pilot et M. Michoux
------------
ARTICLE 7
Supprimer les deuxième et troisièmelignes du tableau de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de s’assurer, au moment du vote de la loi, qu’ils’agit bien d’une stratégie engageant les dix années suivantes.