ART. 10	N°715	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Non soutenu
AMENDEMENT N°715
présenté par
Mme Barèges, Mme Ricourt Vaginay, M. Allegret-Pilot et M. Michoux
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ARTICLE 10
À la première phrase del’alinéa 14, après le mot :
« publique, » 
insérer lesmots : 
« à l’exclusion de toutesautres pratiques qui pourraient concerner la fin de vie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet ajout a pour objectif de préciser que les « Maisonsd’accompagnement et de soins palliatifs » se consacrentexclusivement à l’accompagnement et aux soins palliatifs, sansinclure l’aide à mourir, dans l’hypothèse où la législationfrançaise évoluerait sur le suicide assisté et/ou l’euthanasie, quisont actuellement interdits.
Cette clarification et cette distinction entre ces Maisons etles établissements où l’aide à mourir pourrait être pratiquée sontessentielles pour garantir la confiance, le respect et la sérénitédes personnes en fin de vie, qui sont particulièrement vulnérableset fragiles.
Il s’agit également de faciliter le recrutement desprofessionnels des soins palliatifs, dont une grande majorités’oppose à l’aide à mourir et pourrait démissionner ou abandonnercette spécialité si des unités où l’aide à mourir est pratiquéeétaient créées.