APRÈS ART. 20 QUATER	N°722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
___________________________________________________________________
SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°722
présenté par
M. Lenormand, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Naegelen, M. Molac, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20 QUATER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi,un rapport relatif à l’application des dispositifs prévus danscette proposition de loi, et y précise les modalités et les moyensd’application fixés par la voie réglementaire et ses conditionsd’application réelles dans les collectivités territoriales régiespar les articles 73 et 74 de la Constitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En effet, les territoires d’Outre-mer et plusparticulièrement les collectivités d’Outre-mer (COM : SaintBarthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésiefrançaise et les îles Wallis et Futuna) dotées des statutsspécifiques, sont très souvent confrontés au problème d’applicationdes lois.
Ainsi, malgré leur intégration dans la loi, très souventl’application des mesures n’est pas adaptée à leur statut,aussi n’est pas effective. 
C’est pourquoi, les élus ultramarins souhaitent, un an après sonentrée en vigueur, pouvoir vérifier l’application réelle de cesmesures dans leurs territoires et apporter, si nécessaire, desajustements.