APRÈS ART. 8 QUATER	N°726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°726
présenté par
M. Bruneau, M. Castiglione et M. Panifous
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8 QUATER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.