ART. 8	N°730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Non soutenu
AMENDEMENT N°730
présenté par
M. Bruneau, M. Castiglione et M. Panifous
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ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 4, substituer ausigne :
« , »
le mot : 
« et ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa 4, supprimer les mots :
« et à l’aide àmourir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi dont il est question ici concerne lessoins palliatifs. L’aide à mourir est illégale en France à date