ART. 15	N°732	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
___________________________________________________________________
SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°732
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Clouet
------------
ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 9, insérer lesdeux alinéas suivants :
« b bis ) Après le même deuxièmealinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de la majorité del’assuré, la caisse d’assurance maladie l’informe, selon sespropres modalités et de manière périodique, de la possibilité derédiger, de réviser et de confirmer ses directives anticipées et dedésigner une personne de confiance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à démocratiserl’accès à l’information des directives anticipées et à normaliserleur utilisation en prévoyant que la caisse d’assurance maladie dechaque département informe tous les assurés, à partir de leurmajorité, des dispositions en vigueur relatives à la fin de vie etde la possibilité de rédiger leurs directives anticipées ou de lesactualiser.
Cette communication a pour objectifde rappeler aux citoyens leurs droits et possibilités de rédiger,confirmer ou réviser leurs directives anticipées et la désignationd’une personne de confiance. Les modalités de ces communicationspériodiques sont fixées librement par les caisses d’assurancemaladie.