APRÈS ART. 20 QUATER	N°734	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°734
présenté par
Mme Miller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20 QUATER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La loin°      du       relative à la fin de vieentre en vigueur à la date à laquelle il est constaté par leGouvernement que l’offre de soins palliatifs et d’accompagnement enmatière de fin de vie est déployée et effective sur l’ensemble duterritoire national, conformément aux objectifs fixés par lastratégie décennale des soins d’accompagnement mentionnée àl’article 4 de la présente loi. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Aborder la question de la fin de vie et des soins palliatifs,c’est convoquer les dimensions les plus intimes de notre conditionhumaine. Légiférer sur ces sujets nous amène donc à la plus grandehumilité et surtout à la plus profonde gravité.
 
En effet, légiférer sur la fin de vie nous amène à aborder dessituations d’une acuité extrême, dans lesquelles la souffranceatteint un seuil que la science ne parvient pas à apaiser, ravivantsouvent des situations personnelles d’une grande intensité.
 
C’est dans cet esprit, en dépassant l’approche casuistique, quej’ai souhaité déposer le présent amendement d’appel.
 
La question de la fin de vie est fondamentale. Pour autant,aujourd’hui, l’urgence ne réside pas dans sa légalisation, maisdans le développement des soins palliatifs, accessibles partout etpour tous afin que chacun puisse disposer de son droit fondamentalde vivre dans la dignité́ jusqu’au bout.
 
Les soins palliatifs incarnent une voie primordialeessentielle : celle qui consiste à mobiliser tous les moyensdisponibles pour apaiser la souffrance. C’est d’ailleurs avec cettephilosophie que notre pays en a reconnu le droit d’accès universelavec la loi du 9 juin 1999[1].
 
Pourtant, les moyens alloués au financement et à la structurationde ces dispositifs demeurent largement en deçà des besoins réels,compromettant ainsi leur accessibilité et leur efficacité.
Aujourd’hui encore, les soins palliatifs sont trop peu développéset ne sont pas accessibles à tous — en particulier dans les zonesrurales. En effet, 26 départements sont dépourvus d’unité de soinspalliatifs[2]. La France, si elle figure au 10èmerang mondial dansun classement retenant 20 indicateurs quantitatifs et qualitatifs(environnement, ressources humaines, accès aux soins, qualité dessoins, niveau d’engagement communautaire) occupant la 5ème placepour la qualité des soins, n’occupe que la 22ème pour l’accès auxsoins…
Ce constat crée un paradoxe préoccupant : l’adoption d’une loiautorisant l’aide active à mourir ouvrirait potentiellement unaccès direct à cette pratique, alors même que l’accès effectif auxsoins palliatifs, pourtant garantis par la loi, demeure encorelargement insuffisant.
C’est pourquoi, le présent amendement dispose donc que la loin°1100 relative à la fin de vie ne s’applique que lorsque les soinspalliatifs seront pleinement effectifs sur tout le territoirefrançais.
 
[1] LOI no 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit àl’accès aux soins palliatifs
[2] Rapport IGAS 2020 Évaluation du plan national 2015-2018, page23