ART. 10	N°735	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°735
présenté par
M. Trébuchet, Mme Mansouri et M. Lenoir
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 14, après le mot :
« publique, » 
insérer lesmots : 
« à l’exclusion de toutesautres pratiques qui pourraient concerner la fin de vie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de repréciser que les « Maisonsd’accompagnement et de soins palliatifs » n’assurent rien d’autreque l’accompagnement en soins palliatifs. 
Conformément à l’esprit même des « Maisons d’accompagnement etde soins palliatifs », ces structures se consacrent exclusivement àl’accompagnement bienveillant et au soulagement des douleursphysiques et psychiques : elles n’ont pas vocation à proposer, nimême à évoquer, une quelconque forme d’aide à mourir, que ce soitpar suicide assisté ou euthanasie. 
En outre, nombre de professionnels spécialisés en soinspalliatifs expriment une réelle opposition à l’euthanasie ou ausuicide assisté; leur fidélisation et le recrutement de nouveauxpraticiens dépendent de la certitude qu’ils exerceront dans desunités exemptes de toute pratique de mise à mort.
Il convient aussi de faire cette clarification.