APRÈS ART. 4	N°737	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Rejeté
AMENDEMENT N°737
présenté par
M. Florquin, Mme Rimbert, Mme Bouquin, M. Gery, Mme Lechon, M. Jolly, Mme Mélin, M. Giletti, M. Michoux, M. David Magnier, M. Beaurain, M. Villedieu, Mme Bamana, Mme Griseti, M. Boulogne, Mme Auzanot, Mme Ranc, Mme Loir, M. Baubry, M. Evrard, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Le Bourgeois, M. Dufosset, M. Odoul, Mme Robert-Dehault, M. Patrice Martin, M. Chaix, Mme Levavasseur, Mme Lorho, Mme Delannoy, Mme Blanc, M. Renault, M. Chenu, M. Lioret, M. Guibert, M. Mauvieux et Mme Roy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 1110‑9du code de la santé publique, il est inséré unarticle L. 1110‑9‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑9‑2. – Aucuneorientation vers le droit à mourir ne peut être proposée à unepersonne tant qu’un accès effectif aux soins palliatifs ne lui apas été offert. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accès aux soins palliatifs est undroit fondamental et doit être garanti avant toute décisionrelative au droit à mourir. Cet amendement vise à assurer que toutepersonne en situation de souffrance puisse bénéficier d’unaccompagnement palliatif effectif avant d’envisager d’autresoptions.