APRÈS ART. 12	N°738	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°738
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La sous-section 1 du chapitre II dutitre IV du livre Ier de la troisième partie du code dutravail est ainsi modifiée :
1° L’article L. 3142‑1 est complété par un 6° ainsirédigé :
« 6° S’il a été désigné commepersonne de confiance au sens de l’article L. 1111‑6 ducode de la santé publique. »
2° L’article L. 3142‑4 est complété par un 7° ainsirédigé :
« 7° Trois joursfractionnables pour le décès de la personne qui l’a désignépersonne de confiance au sens de l’article L. 1111‑6 ducode de la santé publique. Ces jours ne sont pas cumulables avecceux mentionnés au 5° du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de permettre à la personne de confiancedésignée par le patient de bénéficier du congé pour décès prévu parl’article L3142-4 du code du travail.
La personne de confiance joue un rôle central dansl’accompagnement de la personne en fin de vie. Porte-paroleveillant au respect de la volonté et des préférences du patient,elle est un relai précieux entre patient et soignants, et peutégalement faire le lien avec la famille et les proches. Son rôle etson implication auprès du patient sont donc centraux et doncvecteurs d’une forte charge émotionnelle. Le congé pour décès estun des outils permettant de soutenir et d’accompagner les personnesde confiance face à charge émotionnelle.
Pourtant en l’état, n’ont droit à trois jours de congés pourcause de décès que les conjoints, concubins, partenaires liés parun PACS, parents, beaux-parents et frères et sœurs de la personnedécédée. Un·e ami·e de la personne décédée désigné·e personne deconfiance ne serait donc pas éligible à ce congé.
Cet amendement vise donc à ouvrir le droit au congé de décès auxpersonnes de confiance, et permet notamment d’éviter une ruptured’égalité dans l’accès à ce congé selon si la personne de confiancedétient ou non un lien de parenté avec la personne qui l’adésignée.