ART. 16	N°739	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Rejeté
AMENDEMENT N°739
présenté par
M. Michoux, M. Allegret-Pilot, Mme Barèges, M. Chaix, M. Michelet, M. Trébuchet, Mme Sicard, M. Casterman, M. Monnier, M. Villedieu, M. Buisson, Mme Dogor-Such, Mme Lorho, Mme Ranc, M. Lioret, Mme Martinez et Mme Besse
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ARTICLE 16
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fonctionnement de la procédure collégiale est déjà prévu parles alinéas précédents, il n’est donc pas nécessaire de lesoumettre à la voie réglementaire. 
Par ailleurs, la possibilité de modification dufonctionnement de la procédure par voie réglementaire permet uncontournement du Parlement et un détournement de l’esprit de cetteloi.