ART. 4	N°749	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Tombé
AMENDEMENT N°749
présenté par
M. Lenormand, M. Bataille, M. Castellani, M. de Courson, Mme de Pélichy, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 4
Compléter la seconde phrase del’alinéa 4 par les mots :
« ou les éventuels ajustementsdans la loi afin de garantir sa réelle effectivité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’anticiper les problématiques d’application des lois dans desdifférents territoires français qui ont des statutsspécifiques.
En effet, les territoiresd’Outre-mer et plus particulièrement les collectivités d’Outre-mer(COM : Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, laPolynésie française et les îles Wallis et Futuna) dotées desstatuts spécifiques, sont très souvent confrontés au problèmed’application des lois.
Ainsi, malgré leur intégration dans la loi, très souventl’application des mesures proposées n’est pas adaptée à leur statutet in fine n’est pas effective.
C’est pourquoi, il est demandé auGouvernement, lors de la préparation de ce rapport annuel,de vérifier l’application réelle des mesures de cette loi danstous les territoires, et d’apporter, si nécessaire, des ajustementsdans la loi, afin de garantir d’une manière équitable le droit auxsoins palliatifs et leur qualité à tous citoyens français.