ART. 20 BIS	N°750	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Tombé
AMENDEMENT N°750
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 20 BIS
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« après avis de la HauteAutorité de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient préciser que le décret encadrant lesconditions de l’arrêt de l’hydratation et de l’alimentationartificielles lors de la prise en charge d’un patient hors d’étatd’exprimer sa volonté soit pris après avis de la Haute autorité desanté.
La jurisprudence du Conseil d’État a permis, en 2014 et dans lecadre du contentieux créé par l’affaire Vincent Lambert, depréciser la la notion d’obstination déraisonnable et la procédurecollégiale de décision d’arrêt de la nutrition et de l’hydratationartificielles.
Depuis, l’adoption de la loi Claeys Leonnetti oblige à associerl’arrêt d’AHA à une sédation profonde et continue maintenuejusqu’au décès, dont les recommandations ont été spécifiées par laHaute autorité de santé.
L’amendement vise ainsi à assurer la pleine conformité desdispositions réglementaires avec les dernières recommandations dela HAS, actualisées en 2020.