ART. 4	N°751	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Rejeté
AMENDEMENT N°751
présenté par
M. Lenormand, M. Bataille, M. Castellani, M. de Courson, Mme de Pélichy, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 4
À la deuxième phrase del’alinéa 3, après le mot :
« santé »
insérer les mots :
« ou les agences territorialesde santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de répondre à la réalité del’organisation de la Santé publique France dans tous lesterritoires français, hexagonaux et ultramarins.
Aussi, dans certains territoires cette organisation de santé selimite uniquement à “l’Agence Territoriale de Santé”, comme àSaint-Pierre et Miquelon.
C’est pourquoi, alors que cette loi donnera des droits et desobligations opposables à ces organisations, il est doncindispensable de le souligner dès départ.