ART. 7	N°752	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Rejeté
AMENDEMENT N°752
présenté par
M. Valletoux
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 7 qui détailledans la loi les crédits attribués aux mesures nouvelles résultantsde la mise en place de la stratégie décennale des soinsd’accompagnement annoncée par le Gouvernement.
Bien que cet article ait été modifié en commission des affairessociales pour que les crédits soient conformes à ceux votés dans laloi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2025, cesdispositions relèvent des lois de financement et n’ont ainsi pasleur place dans la présente proposition de loi.