ART. 10	N°753	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°753
présenté par
Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir le II de l’alinéa 17dans la rédaction suivante :
« II. – L’État sefixe pour objectif, à l’horizon de l’année 2034, de créer unemaison d’accompagnement par département et de déployer, dans chaquerégion, des maisons prenant en charge les populations ayant desbesoins spécifiques et, en particulier, les enfants et lesadolescents. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléterl’objectif d’une maison d’accompagnement par département àl’horizon 2034 par la création, à l’échelle régionale, de maisonsd’accompagnement supplémentaires prenant en charge les besoins desenfants et des adolescents à l’échelle régionale.
Lors d’un comité ministérielorganisé le 18 mars dernier, Catherine Vautrin a annoncé lacréation de 10 premières maisons d’accompagnement d’ici la fin del’année 2025 : ces annonces s’avèrent déjà en-deçà despréconisations du rapport Chauvin, qui promeut la création de 20maisons d’accompagnement dès 2025, de 30 supplémentaires dès 2026,puis de 50 en 2027.
Conformément aux recommandations durapport Chauvin, cet amendement vise à compléter l’objectif decréation d’une maison d’accompagnement par département, par celuide déployer des maisons d’accompagnement spécialement dédiées auxbesoins des enfants et des adolescents dans chaque région.
Ainsi, l’État s’engage à offrir àtous les citoyens un accès équitable à cette nouvelle structuremédico-sociale. Face au défi persistant des déserts médicaux, lelégislateur doit garantir à chaque personne en fin de vie, quel quesoit son lieu de vie et quel que soit son âge, un accès égal auxsoins d’accompagnement et à une prise en charge alternative à unséjour en secteur hospitalier. Nous alertons le Gouvernement :avoir à traverser plusieurs départements afin de rejoindre unproche accueilli en maison d’accompagnement serait contradictoireavec les ambitions portées par cette nouvelle catégoried’établissements médico-sociaux.
En inscrivant ces deux objectifsdans la loi, le législateur reconnaît l’importance d’atteindrel’égalité territoriale en matière d’accès aux soinsd’accompagnement en fin de vie, et s’attache à un déploiementambitieux de la stratégie décennale des soins d’accompagnements2024‑2034.