APRÈS ART. 20 QUATER	N°761	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°761
présenté par
M. Bazin, M. Hetzel, M. Breton, Mme Gruet, M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme de Maistre, Mme Sylvie Bonnet, M. Portier, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Bourgeaux, M. Liger, M. Juvin, M. Marleix et M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20 QUATER, insérer l’article suivant:
Tous les deux ans le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant le déploiement del’accompagnement et des soins palliatifs mentionnés àl’article L. 1110‑10 du code de la santé publique. Ilmesure ainsi, sur l’ensemble du territoire, les besoinsrecensés en la matière, ainsi que la nature des réponses apportéesà ces besoins et, le cas échéant, le nombre et la nature desbesoins demeurés non couverts. Il propose des indicateursterritoriaux mesurant l’adéquation de l’offre de soins aux besoinsen soins palliatifs et formule des propositions visant àgarantir effectivement le droit de bénéficier d’unaccompagnement et de soins palliatifs tel que défini par le présentarticle.
Pour ce faire, le rapport évalue etdétaille :
a) La mise en œuvre del’ensemble des mesures prévues par la loi n° 2016‑87du 2 février 2016 créant de nouveaux droits enfaveur des malades et des personnes en fin de vie ;
b) La mise en œuvre del’ensemble des mesures prévues par la présenteloi ; 
c) La mise en œuvre de lastratégie décennale d’accompagnement et des soins palliatifs et leséventuels crédits supplémentaires à allouer pour en garantir samise en œuvre.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux échanges tenus en commission des affairessociales, cet amendement vise à réunir les demandes de rapportd’évaluation et à les mettre en cohérence.