APRÈS ART. 4	N°762	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°762
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Une instance chargée du pilotage de la stratégie décennale dessoins palliatifs et d’accompagnement, placée auprès du ministrechargé de la santé, assure le pilotage et le suivi de la mise enœuvre de la stratégie, établit un bilan à mi-parcours et contribueà son évolution.
Elle comprend notamment un député, un sénateur, desreprésentants de collectivités territoriales, des représentants duministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche etdes personnalités qualifiées.
Un décret précise ses missions et sa composition et définit sesmodalités d’organisation et de fonctionnement
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’instance chargée dupilotage de la stratégie décennale afin d’assurer sa bonneapplication et en particulier l’amélioration de l’accès àl’accompagnement et aux soins palliatifs sur le territoire.
Il permet de préciser les membres qui doivent obligatoirement enfaire partie et de laisser, au travers de la notion de «personnalités qualifiées », la possibilité d’y intégrer deschercheurs, des professionnels de santé, des usagers, des prochesaidants, ainsi que des associations représentatives.