AVANT ART. 21	N°763	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°763
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Article 21
Rédiger ainsi cet article :
 
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution,le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans undélai de douze mois à compter de la publication de la présente loi,les mesures relevant du domaine de la loi permettant :
1° D’étendre et d’adapter en Nouvelle-Calédonie, en Polynésiefrançaise et à Wallis-et-Futuna, les dispositions de la présenteloi ainsi que, le cas échéant, les dispositions d’autres codes etlois nécessaires à son application, en tant qu’elles relèvent de lacompétence de l’Etat ;
2° De procéder aux adaptations nécessaires de ces dispositionsaux caractéristiques en matière de santé et de sécurité socialeparticulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlementdans un délai de trois mois à compter de la publication del’ordonnance.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de lever le gage et deréintroduire l’habilitation à étendre et adapter les dispositionsde la présente proposition de loi dans les collectivitésultramarines.