ART. 15	N°765	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°765
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Alinéa 7, supprimer les mots : et, après le mot : « modèle», sont insérés les mots : « , qui peut être un document écrit ouaudiovisuel »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La possibilité de produire des directives anticipées (DA) auformat audiovisuel, telle qu’introduite par le texte, soulèveplusieurs difficultés juridiques, techniques et éthiques.
Sur le plan juridique, l’absence de cadre normatif précisencadrant les modalités de vérification de l’authenticité,l’intégrité et de l’interprétation d’une DA audiovisuelle soulèveun risque élevé de contentieux : il faudrait s’assurer qu’unevidéo reflète bien la volonté libre, éclairée, stable et nonaltérée de la personne, dans des conditions équivalentes à unedéclaration écrite, que la vidéo n’a pas été générée par uneintelligence artificielle,  de la garantit de son authenticitéet qu’elle n’a  pas subi d’altération.
Par ailleurs, ce format a des impacts non négligeables enmatière de règlementation relative à la protection des données. Eneffet, les vidéos ainsi alimentées pourraient :
contenir des données (voix, image) sur des tiers sans baselégale amenant des contestations à gérer pouvant remettre en causela conservation des vidéos,
contenir des données sans lien avec les directives anticipéesou plus généralement avec la santé du titulaire du MES voire mêmedes vidéos aux contenus illicites.
 
Sur le plan technique, il n’existe aujourd’hui aucuneinfrastructure publique normalisée permettant de recevoir, stockeret sécuriser des fichiers audiovisuels sensibles, notamment dansl’espace numérique de santé. Cela suppose des investissementsconséquents et un calendrier de mise en œuvre non compatible avecles délais fixés dans la loi. En outre, stocker de tels fichiersaurait un impact carbone important.
Enfin, sur le plan éthique, le format audiovisuel risque desusciter des interprétations divergentes, notamment dans le cadrede situations médicales complexes où les proches ou les équipespourraient ne pas s’accorder sur la signification exacte des propostenus. Ce risque est accru si la personne apparaît fragile,confuse, ou influencée dans la vidéo.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à supprimerla possibilité de déposer des directives anticipées dans un formatvidéo.