ART. 15	N°766	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°766
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les mots “ou, à défaut”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la priorisation automatique dela personne de confiance comme délégataire dans Mon espace santé,et à rétablir la rédaction initiale du texte, qui permet autitulaire de désigner librement un parent ou un proche deconfiance.
En l’état actuel, il n’existe pas de système d’informationcentralisé recensant de manière fiable les personnes de confiance.Leur désignation est généralement effectuée dans le cadre d’unépisode de soin spécifique, à l’échelle d’un établissement desanté, d’un service hospitalier, ou d’un dossier local. Cetteinformation reste éclatée dans des SI hétérogènes, noninterconnectés, et aucune infrastructure technique ne permetaujourd’hui de la faire remonter de façon automatisée dans Monespace santé. Ainsi, nul ne sera en mesure de vérifier que letitulaire de Mon espace santé a préalablement sollicité la personnede confiance, avant de désigner un proche.
La création d’une délégation automatique au profit d’une «personne de confiance » dont l’identité n’est ni connue, nivérifiable nationalement, est donc inapplicable techniquement à cejour, et nécessiterait des développements majeurs et coûteux. 
En l’absence de socle fiable, cette disposition introduit unecomplexité inutile, et son application est en pratique trèsdélicate.  Le présent amendement propose donc de revenir à unerédaction simple, lisible, fondée sur une délégation explicite ettraçable, décidée par l’usager lui-même.