Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 15	N°767	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Rejeté
AMENDEMENT N°767
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 15
Supprimer la deuxième phrase del’alinéa 20. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la limitation, introduiteen Commission, pour la personne chargée d’une mesure de protectionsur un majeur de consulter les directives anticipées quifigureraient dans l’espace numérique de santé du majeur sans leconsentement de ce dernier.
Sur le plan juridique, cette restriction introduit uneincohérence juridique et pratique au regard du régime dereprésentation instauré dans le cadre d’une mesure de protectionjuridique. En effet, lorsqu’une mesure de protection avecreprésentation relative à la personne est mise en place, celasignifie que l’état de santé de la personne protégée ne lui permetpas de prendre seule une décision personnelle éclairée. La personneen charge de la mesure a alors pour mission de représenter lapersonne protégée dans l’ensemble des actes relatifs à sa personne(article 459 du code civil). A ce titre, elle a par exemple accès àl’ensemble du dossier médical du patient sous mesure de protection(article L1111-2 du CSP). Il est donc logique, pour protéger lesintérêts du majeur, que la personne en charge de la mesure avecreprésentation relative à la personne puisse accéder à sesdirectives anticipées.
Dans ce contexte, limiter l’accès aux directives anticipéesrevient à entraver la mission même de représentation et de défensedes intérêts de la personne protégée. La consultation desdirectives anticipées, au même titre que n’importe quelle autreinformation contenue dans l’espace numérique de santé du majeurprotégé, constitue une action qui s’inscrit pleinement dans lesmissions de la personne chargée d’une mesure de protectionjuridique. Cet accès n’est qu’à titre informatif.
En pratique, il ne paraît pas réaliste d’imaginer de mesureeffective pour assurer le respect d’une telle obligation de recueildu consentement préalablement.
Sur le plan technique, une telle modalité de recueil duconsentement du majeur protégé avant chaque consultation de ses DApar la personne chargée d’une mesure de protection devrait en outrefaire l’objet de développements spécifiques dans l’espace numériquede santé, coûteux et très difficilement programmables à courtterme.