ART. PREMIER	N°774	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°774
présenté par
Mme Mansouri
à l’amendement n°215 de Corneloup Josiane
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 2,supprimer les mots :
« l’accompagnementet ».
II. – En conséquence, àla fin du meme alinéa 2, substituer aux mots :
« le suicide assisté etl’euthanasie »
les mots :
« toutes les formes que peutprendre l’aide à mourir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à opposer les soins palliatifs à l’aide àmourir, par conséquent, il est opportun dans ce sous-amendement desupprimer le terme « accompagnement », dont l’imprécision affaiblitla portée normative du texte et suscite de légitimes inquiétudesquant à son interprétation. En effet, à la différence des soinspalliatifs, définis de manière précise et encadrés par le Code dela santé publique, la notion d’« accompagnement » demeurejuridiquement indéterminée. Son absence de fondement clair dans ledroit positif expose à un risque majeur d’interprétationsdivergentes et, par conséquent, à de potentielles dérives dans lapratique.
L’emploi d’un concept aussi large et flou pourrait ouvrir lavoie à une extension non maîtrisée des pratiques autorisées,notamment vers l’euthanasie ou d’autres interventions excédant lecadre législatif en vigueur. En l’absence de balises juridiquesprécises, la notion d’« accompagnement » risque de devenir un terme« fourre-tout », susceptible d’englober des réalités très diverses,au mépris de l’exigence de prévisibilité du droit.
Or, en matière de fin de vie, où les enjeux éthiques, médicauxet juridiques sont particulièrement sensibles, la rigueur et laclarté de la rédaction législative sont impératives. Le respect duprincipe de sécurité juridique commande que la loi définisse sansambiguïté les droits, obligations et limites applicables, afin deprévenir toute incertitude pour les professionnels de santé, lespatients et leurs proches.
En conséquence, il est proposé de supprimer le terme «accompagnement » afin de recentrer le texte sur des notionslégalement définies et juridiquement sécurisées, seules garantesd’une application uniforme, maîtrisée et conforme à l’intention dulégislateur.