ART. 2	N°775	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
___________________________________________________________________
SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°775
présenté par
Mme Mansouri
à l’amendement n°747 de Lenormand Stéphane
------------
ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 4,substituer aux mots :
« du territoire, »
les mots :
« de l’ensemble descollectivités territoriales de la République : lesdépartements, les régions, les collectivités à statut particulieret les collectivités d’outre-mer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sous-amendement, dans la continuité de l’amendement a pourobjet de prendre en compte les territoires marginalisés ; leprésent sous-amendement vise, dans ce prolongement, à garantir unerépartition plus juste et équitable de l’offre en soins palliatifsentre les départements, qu’ils soient urbains ou ruraux, enmétropole comme en Outre-mer. En effet, la référence à la notion de« territoire » apparaît à la fois trop large et insuffisammentprécise, exposant à un risque de répartition inégale des ressourceset des structures de soins palliatifs, au détriment de certainsdépartements.
La formulation proposée s’inspire de l’article 72 de laConstitution du 4 octobre 1958, lequel énumère de manière préciseles collectivités territoriales de la République — communes,départements, régions, collectivités à statut particulier etcollectivités d’outre-mer régies par l’article 74. Ce choixconstitutionnel, fondé sur une nomenclature rigoureuse, doit servirde référence pour éviter toute ambiguïté législative.
Or, l’accès aux soins palliatifs doit impérativement être assuréau plus près du lieu de vie du patient, afin de préserver au mieuxsa qualité de vie ainsi que celle de ses proches. La rédactionproposée substitue donc à la notion trop générale de « territoire »une référence explicite aux départements, assortie d’une exigencede répartition proportionnée aux besoins locaux. Cette précisionvise à garantir une couverture plus homogène et effective surl’ensemble du territoire national.
En favorisant une meilleure répartition géographique et uneorganisation plus efficiente de l’offre en soins palliatifs, cetteréforme répond pleinement aux principes d’équité et d’accessibilitéaux soins. Elle tend à assurer que chaque patient, quelle que soitsa localisation, puisse bénéficier d’une prise en charge adaptée àsa situation, dans des conditions respectueuses de sa dignité et deses droits fondamentaux.