ART. 4	N°776	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
___________________________________________________________________
SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°776
présenté par
Mme Mansouri
à l’amendement n°609 de Firmin Le Bodo Agnès
------------
ARTICLE 4
À l’alinéa 5, supprimerles mots :
« d’un accompagnementet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à renforcer la sécuritéjuridique en supprimant le terme « accompagnement », jugé tropimprécis pour garantir une interprétation fiable du droit.Contrairement aux soins palliatifs, définis précisément à l’articleL. 1110-10 du Code de la santé publique, le terme « accompagnement» ne dispose d’aucune définition légale, ce qui ouvre la voie à desinterprétations divergentes, voire à des dérives pratiquescontraires à l’esprit de la loi. Dans un domaine aussi sensible quecelui de la fin de vie, la clarté et la rigueur rédactionnellessont indispensables pour assurer la protection des patients et lasécurité juridique des professionnels de santé.
L’emploi d’un concept aussi large et flou pourrait ouvrir lavoie à une extension non maîtrisée des pratiques autorisées,notamment vers l’euthanasie ou d’autres interventions excédant lecadre législatif en vigueur. En l’absence de balises juridiquesprécises, la notion d’« accompagnement » risque de devenir un terme« fourre-tout », susceptible d’englober des réalités très diverses,au mépris de l’exigence de prévisibilité du droit.
Or, en matière de fin de vie, où les enjeux éthiques, médicauxet juridiques sont particulièrement sensibles, la rigueur et laclarté de la rédaction législative sont impératives. Le respect duprincipe de sécurité juridique commande que la loi définisse sansambiguïté les droits, obligations et limites applicables, afin deprévenir toute incertitude pour les professionnels de santé, lespatients et leurs proches.
En conséquence, il est proposé de supprimer le terme «accompagnement » afin de recentrer le texte sur des notionslégalement définies et juridiquement sécurisées à l’articleL.1110-10, seules garantes d’une application uniforme, maîtrisée etconforme à l’intention du législateur.