ART. 5	N°778	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
___________________________________________________________________
SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°778
présenté par
Mme Mansouri
à l’amendement n°547 de Pilato René
------------
ARTICLE 5
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, supprimer les mots :
« etd’accompagnement ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa 2, substituer aux mots :
« . Elle fait l’objet d’unerévision obligatoire tous les dix ans et d’une évaluation relativeà sa mise en œuvre et aux moyens qui y ont été effectivementconsacrés tous les cinq ans »
les mots
« et sur l’ensemble descollectivités territoriales de la République : lesdépartements, les régions, les collectivités à statut particulieret les collectivités d’outre-mer »
III. – En conséquence,après ledit alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
 Elle fait l’objet d’unerévision obligatoire tous les dix ans et d’une évaluation relativeà sa mise en œuvre et aux moyens qui y ont été effectivementconsacrés tous les cinq ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement est incomplet en ce qu’il ne prévoit pas lesmesures nécessaires à une répartition équitable de l’offre en soinspalliatifs. Le sous-amendement vise à garantir une répartition plusjuste et équitable de l’offre en soins palliatifs entre lesdépartements, qu’ils soient urbains ou ruraux, en métropole commeen Outre-mer. En effet, la référence à la notion de « territoire »apparaît à la fois trop large et insuffisamment précise, exposant àun risque de répartition inégale des ressources et des structuresde soins palliatifs, au détriment de certains départements.
La formulation proposée s’inspire de l’article 72 de laConstitution du 4 octobre 1958, qui énumère de manière précise lescollectivités territoriales de la République — communes,départements, régions, collectivités à statut particulier etcollectivités d’outre-mer régies par l’article 74. Ce choixconstitutionnel, fondé sur une nomenclature rigoureuse, doit servirde guide afin d’éviter toute ambiguïté législative.
Or, l’accès aux soins palliatifs doit impérativement être assuréau plus près du lieu de vie du patient, afin de préserver au mieuxsa qualité de vie ainsi que celle de ses proches. La rédactionproposée substitue donc à la notion trop générale de « territoire »une référence explicite aux départements, assortie d’une exigencede répartition proportionnée aux besoins locaux. Cette précisionvise à garantir une couverture plus homogène et effective surl’ensemble du territoire national.
En favorisant une meilleure répartition géographique et uneorganisation plus efficiente de l’offre en soins palliatifs, cetteréforme répond pleinement aux principes d’équité et d’accessibilitéaux soins. Elle tend à assurer que chaque patient, quelle que soitsa localisation, puisse bénéficier d’une prise en charge adaptée àsa situation, dans des conditions respectueuses de sa dignité et deses droits fondamentaux.