ART. 5	N°779	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°779
présenté par
Mme Mansouri
à l’amendement n°172 de Monnet Yannick
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 4,supprimer les mots :
« de l’accompagnementet ».
II. – En conséquence,compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – Enconséquence, à la même première phrase du même alinéa 3,supprimer les mots :
« d’accompagnementet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objet de supprimer le terme «accompagnement », dont l’imprécision affaiblit la portée normativedu texte et suscite de légitimes inquiétudes quant à soninterprétation. En effet, à la différence des soins palliatifs, quibénéficient d’une définition précise et encadrée par le Code de lasanté publique, la notion d’« accompagnement » demeurejuridiquement indéterminée. Son absence de fondement clair dans ledroit positif expose à des risques majeurs d’interprétationsdivergentes et, par voie de conséquence, à de potentielles dérivespratiques.
L’emploi d’une notion aussi large et floue pourrait ouvrir lavoie à une extension non maîtrisée des pratiques autorisées,notamment vers l’euthanasie ou vers des interventions excédant lecadre actuellement fixé par la législation. En l’absence de balisesjuridiques précises, « l’accompagnement » risque de devenir unenotion « fourre-tout », permettant l’intégration de réalités trèsdiverses sous une même terminologie, au mépris de l’exigence deprévisibilité du droit.
Or, en matière de dispositions relatives à la fin de vie — oùles enjeux éthiques, médicaux et juridiques sont particulièrementsensibles —, la rigueur et la clarté rédactionnelles sontimpératives. Le respect du principe de sécurité juridique exige quela loi énonce sans ambiguïté les droits, obligations et limitesapplicables, afin d’éviter toute incertitude pour lesprofessionnels de santé, les patients et leurs proches.
En conséquence, il est proposé de supprimer le terme «accompagnement » afin de recentrer le texte sur des notionslégalement définies et juridiquement sécurisées, seules garantesd’une application uniforme, maîtrisée et conforme à l’intention dulégislateur.